À l’instar de la majorité des souscripteurs de prêt immobilier, vous avez sans doute souscrit à une assurance emprunteur. Cela afin de garantir le remboursement de votre emprunt même en cas de coup dur. Projet de loi voté le 28 février 2022, la loi Lemoine vient modifier le fonctionnement et les conditions de souscription de l’assurance emprunteur. L’objectif étant de rendre plus accessible, plus équitable et plus aisée la mise en œuvre de ce contrat. Le point en détail dans ce dossier.
Le vote de la loi Lemoine 2022 permet à tout souscripteur de résilier son assurance emprunteur à tout moment, et ce, sans condition de durée de détention du contrat. Si l’on se réfère à Loi-Lemoine.org, l’emprunteur a désormais la possibilité d’opter quand bon lui semble pour une autre compagnie d’assurance.
Toutefois, le texte de loi exige néanmoins que les garanties souscrites demeurent équivalentes à celles de l’assurance initiale. Cependant, cette alternative est proposée uniquement aux particuliers qui ont souscrit à un prêt immobilier dans l’optique d’acheter un actif immobilier à usage d’habitation ou mixte. Les crédits conso et les CSI familiales sont exclus du cadre de ce dispositif.
Par ailleurs, le souscripteur a également la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur par courrier, par mail ou via l’espace client proposé par l’assureur. De ce fait, la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus nécessaire.
En outre, il convient de noter que la loi Lemoine est actuellement en vigueur uniquement pour les offres de prêt effectuées après le 31 mai 2022. Pour les crédits immobiliers en cours, le texte de loi ne s’appliquera qu’à compter du 1er septembre 2022.
Depuis la date du 1er juin 2022, la loi Lemoine instaure également la suppression des examens médicaux et questionnaires de santé pour souscrire à une assurance crédit immobilier. Néanmoins, pour cela, les conditions ci-après doivent être réunies :
Lorsque ces trois conditions sont remplies, la compagnie d’assurance ne peut en aucune façon vous soumettre à des examens médicaux. Toutefois, l’assureur peut vous questionner sur votre style de vie (consommation de tabac, vie professionnelle, etc.).
Grâce à l’amélioration du droit à l’oubli et à l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). La loi Lemoine facilite désormais l’accès au prêt immobilier aux anciens malades. Dans le cadre de la convention AERAS, les assurés bénéficiaient d’un droit à l’oubli d’un risque aggravé de santé au bout de 10 ans.
Dans les faits, une fois ce délai passé, l’emprunteur n’était plus obligé de déclarer une ancienne pathologie cancéreuse dont il est actuellement guéri. Grâce à la loi Lemoine, et ce, depuis le 2 mars 2022, ce délai a été ramené à 5 ans pour tous les assurés, quel que soit leur âge. Par ailleurs, les anciens malades de l’hépatite C profitent également de ce droit à l’oubli.
