La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
La Loi Carrez calcule la surface de plancher d'un bien clos et couvert sans prendre en compte l'espace occupé par les ouvertures, cloisons, marches, cages d'escaliers, pièces dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m, caves, garages, parkings etc...
Le diagnostic Carrez est obligatoire pour vendre un appartement
Il sera exigé à la signature du compromis de vente
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié.
Un diagnostic loi Carrez seul coûte au minimum 95,40 € TTC (frais de déplacement inclus) en fonction de la taille du bien et de l'heure et la date du rendez-vous pris.
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La surface loi carrez d’un logement est la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m. Il ne prend pas non plus en compte les caves, les garages et les parkings.
Pour vous prémunir en cas de litige, faite réaliser votre calcul de superficie Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié. De nombreux diagnostiqueurs indépendants ne sont plus certifiés et assuré. En cas de litige sur la surface, vous assumerez seul l’éventuelle condamnation. L’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié vous protègera en cas d’erreur de métrage.
Conseil malin
Vous faites réaliser un Diagnostic Loi Carrez? Profitez-en pour faire réaliser tous vos diagnostics immobiliers obligatoires ensemble et ne payer qu'un seul déplacement. Economique ET écologique !
Le diagnostic Carrez a été mis en place suite à la parution de la Loi Carrez en décembre 1996 dans le but de protéger l’acquéreur par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien immobilier.
L’attestation de superficie selon la Loi Carrez doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente.
Vous devez faire réaliser le métrage Loi Carrez de votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu’il s’agit d’un lot en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement). Le diagnostic Carrez concerne toutes les ventes de logements qu’ils s’agissent de bien à usage commercial ou à usage d’habitation.
ATTENTION
Une même attestation Loi Carrez ne peut pas être utilisée à l’occasion de plusieurs ventes successives. En effet, il a un caractère personnel et correspond à l’état du bien à un moment donné. Par conséquent, si vous avez fait des travaux, vous devez refaire un diagnostic Loi Carrez.
Les diagnostics immobiliers suivent une réglementation très précise et nécessitent la mise en place d’une méthodologie précise, ce qui justifie entre autre le prix d'un diagnostic immobilier.
Les entreprises sérieuses vous proposent un tarif tout compris. Notre prix prend en compte le déplacement de notre diagnostiqueur immobilier jusqu'à votre domicile, la réalisation sur place du diagnostic et la rédaction d'un rapport personnalisé avec photos effectué au bureau après la visite de votre bien.
La réalisation de cette mesure nécessite entre 1 heure et 4 heures sur place selon la superficie du bien ce qui peut faire varier le prix du Diagnostic Carrez.
Cout Loi Carrez :
à partir de 95,40 € TTC pour un Carrez seul, frais de déplacement inclus;
Un diagnostic Loi Carrez est valide tant qu’aucun travaux n’est réalisé sur le bien en question.
La validité Loi Carrez est à respecter lors de la vente d’une maison ou d’un appartement. Ne pas présenter un Carrez valide peut amener l'acquéreur ou le loueur à renégocier le prix du bien.
Même si vous avez en votre possession un Diagnostic Loi Carrez valide, nous vous conseillons de faire refaire votre diagnostic pour deux raisons :
Conseil malin
Si vous utilisez un diagnostic Loi Carrez qui n’est pas à votre nom, en cas de litige vous ne serez pas protégé.
Faites réaliser votre propre diagnostic pour bénéficier de la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur.
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