Diagnostic déchets avant démolition

Quelles sont vos obligations ?

Depuis du 1er Mars 2012, la mise en application de la loi Grenelle 2 a créé pour les maîtres d’ouvrages l’obligation de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition, pour les bâtiments :

• Ayant une surface de plancher supérieure à 1 000 m² ;
• Ayant accueillis une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant abrités une ou plusieurs substances dangereuses(explosibles, comburants, inflammables, toxiques, nocives, corrosives ...)..

Ce diagnostic doit être réalisé préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir ou à défaut à la passation des marchés de démolition.

Les avantages de notre offre

• Indépendance et de la fiabilité des calculs de volumes
• Maîtriser les volumes afin de croiser les données des devis
• Projeter le réemploi de matériaux
• Anticiper et diminuer les nuisances

Faire le choix ADX Groupe

Faire le choix ADX pour son intervention, c’est s’assurer les services d’un bureau de qualité :

• une gestion du risque professionnel pleinement appréhendée et conforme à l’environnement spécifié.
• des livrables uniques, innovants, clairs et adaptés à la conduite de votre opération.
• des compétences transverses nous permettant de vous accompagner plus loin.

Cadre réglementaire

• Modification Code de la construction et de l’habitation
• Article L111-10-4 : nouveau (Art 190 loi du 12 juillet 2010)
• Décret n°2011-610 du 31 mai 2011
• Méthodologie de réalisation du diagnostic
• Arrêté du 19 décembre 2011 (JO du 14/01/2012) Contenu rapport d’audit Modalités de déclaration du formulaire de récolement
• CERFA 14498 : formulaire récolement