Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. Aujourd’hui le propriétaire vendeur ou bailleur est dans l’obligation de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélant l’état de l’habitation.
DEFINITION
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un rapport, que vous devez remettre au plus tard le jour de la signature, contenant tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour votre location ou votre vente.
Lors d’une vente ou d’une location, le propriétaire est dans l’obligation de présenter un Dossier Diagnostic Technique immobilier(DDT). Ce dossier, bilan de l’état du bâtiment, comprend plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires selon la typologie du bien, sa date de permis de construire, sa superficie et son code postal.
Les diagnostics immobiliers ont été instaurés en 1996 en France avec la Loi Carrez. Depuis, un ensemble d’arrêtés ont permis de régir les transactions immobilières pour répondre à des objectifs de protection des personnes, des biens et de l’environnement, mais également pour sécuriser les transactions. Que vous vendiez, louiez ou que vous prévoyez de faire des travaux, vous devrez faire réaliser des diagnostics par un professionnel certifié.
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Les diagnostics immobiliers, qu’ils soient réalisés pour une vente ou une location, contribuent à faire circuler une bonne information entre le vendeur/acquéreur et le bailleur/loueur. Le dossier de diagnostic technique permet d’avoir accès à des d’informations essentielles sur l’état général du bien immobilier (performance énergétique, qualité de l’installation électrique...). Il offre à l’acquéreur ou au locataire la pleine connaissance de ce qu’il achète/loue et exempte le vendeur/bailleur de faute de vice caché.
Le propriétaire vendeur ou bailleur doit remettre, au plus tard lors de la signature de la transaction, le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) constitué des rapports de diagnostics obligatoires.
Selon les conclusions des rapports, le propriétaire peut être amené à réaliser des travaux sur son bien.
Faites confiance aux diagnostiqueurs immobiliers : ce sont des professionnels certifiés et impartiaux qui sécurisent vos transactions et vous protègent.
L’activité d’un diagnostiqueur immobilier est de veiller à la sécurité des personnes et des biens en contrôlant la présence d’amiante, de plomb ou de termites, la qualité des installations gaz et installations électricité ou encore en clarifiant les risques naturels, miniers et technologiques qu’encourent un bâtiment.
Suivant la politique de développement durable instaurée par les pouvoirs publics, les diagnostics immobiliers sont également les garants de la protection de l’environnement. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) remodelé en 2013 répond au Plan Climat dont l’objectif est de diminuer l’émission de CO2 d’ici 2050.
Le dossier de diagnostic technique s’enrichit chaque année au fur et à mesure de l’évolution des lois relatives au logement, pour toujours mieux protéger les vendeurs/bailleurs et les acquéreurs/locataires.
Les diagnostics location maison et les diagnostics location appartement permettent de sécuriser la location pour le bailleur et de protèger les futurs locataires. La date du permis de construire du bien, son code postal et l’âge des installations gaz et électricité déterminent les diagnostics à réaliser.
La loi ALUR adoptée par le Sénat et l’Assemblée en janvier 2014 intègre depuis le 1er Juillet 2017 deux nouveaux diagnostics au sein du DDT location : le Gaz & l'Électricité. Ces deux diagnostics sont désormais obligatoires pour les contrats de location des logements situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975. A partir du 1er Janvier 2018, ils s'étendront à tous les contrats de location.
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Les diagnostics vente maison et diagnostics vente appartement permettent de sécuriser la vente et de protèger les futurs propriétaires.
La date du permis de construire du bien, son code postal et l’âge des installations gaz et électricité déterminent les diagnostics à réaliser.
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