Les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer et vendre

• Pourquoi les diagnostics immobiliers sont obligatoires ?
• Quelle est la liste des diagnostics obligatoires ?
• Qui doit faire réaliser les diagnostics obligatoires ?
• Quand doit-on faire réaliser les diagnostics immobiliers ?

Pourquoi les diagnostics immobiliers sont obligatoires ?

Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. Que vous vendiez ou louiez une maison ou un appartement, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). 

Ce DDT a été rendu obligatoire pour protéger la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement en faisant circuler l’information sur l’état d’un bien immobilier.

Aujourd’hui, un DDT est composé de plusieurs diagnostics obligatoires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date du permis de construire. Cependant, des diagnostics complémentaires peuvent également vous être demandés en fonction de l’ancienneté de vos installations de gaz et d’électricité par exemple.

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Quelle est la liste des diagnostics obligatoires ?

*  Le diagnostics Électricité et de Gaz sont obligatoires pour tous les contrats de location dans le cas où le bien dispose d'installations de plus de 15 ans depuis le 1er Janvier 2018.

Qui doit faire réaliser les diagnostics obligatoires ?

La réalisation des diagnostics obligatoires doit être demandée par le propriétaire ou le bailleur d’un bien. Si vous vendez ou louez une maison ou un appartement la loi vous impose d'informer les futurs occupants de l'état du bâtiment.

Certains diagnostics peuvent être réalisés directement par le propriétaire ou le bailleur. C’est le cas pour le diagnostic ERP et le diagnostic Loi Carrez par exemple. Mais attention ! Si vous faites vous-même certains diagnostics et qu’ils comportent une erreur, c’est votre responsabilité qui est en cause. En faisant appel à une entreprise de diagnostics certifiée c’est sa responsabilité civile professionnelle qui est engagée en cas d’erreur.

Les diagnostics à faire réaliser par un diagnostiqueur certifié

Tous les diagnostics obligatoires répondent à des réglementations précises et qui évoluent régulièrement. Les diagnostiqueurs immobiliers suivent des formations pour rester à jour. Ils sont certifiés tous les 5 ans par un organisme certificateur pour effectuer les diagnostics obligatoires dans les règles.

Certains matériaux comme le plomb ou l’amiante ont longtemps été utilisés dans la construction des maisons ou appartements. Aujourd’hui, il est avéré que ces matériaux dangereux ne peuvent pas être manipulés n’importe comment et par n’importe qui. Faire appel à un diagnostiqueur certifié est la garantie de ne pas s’exposer à des problèmes de santé graves voire mortels. Les diagnostics Amiante et Plomb doivent donc être réalisés selon des méthodes rigoureuses ne mettant pas en danger la santé du diagnostiqueur ni celles des occupants du bien.

Parmi les diagnostics obligatoires devant être réalisés par un diagnostiqueur certifié, on retiendra également le diagnostic gaz, électricité, termites et état parasitaire ainsi que le DPE.

Faire appel à un diagnostiqueur pour se protéger en cas de litige

Un diagnostiqueur certifié, en plus de faire attention à la santé des habitants d’un bien, vous protègera en cas de litiges avec le futur acquéreur ou locataire d’un bien. En effet, à la signature du bail ou de l’acte de vente, s’il manque des diagnostics immobiliers ou que ceux-ci ne sont pas correctement réalisés, l’acquéreur/locataire peut demander une révision du prix de vente ou de location. 

La responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur protège le propriétaire d’un bien en cas d’erreurs ou d’omissions dans le rapport d’un diagnostic.

Quand doit-on faire réaliser les diagnostics immobiliers ?

Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente ou du bail.

Le cas du DPE

Le Diagnostic DPE (Diagnostic de Performance Energétique), qui donne une note énergétique de A à G au logement, fait office d’exception. Il doit, lui, être fait au moment de la mise en vente ou location du bien. Pour déposer une petite annonce de vente ou de location, vous devez impérativement remplir ce critère. Sachez que beaucoup d’acquéreurs ou de locataires recherchent un bien en fonction de sa note énergétique : c’est une donnée à ne pas négliger.

Présenter tous les rapports en même temps

Le futur acquéreur/locataire peut également vous demander la totalité des rapports de diagnostics au moment de la visite du bien. Pour prendre les devants d’une telle demande, nous vous conseillons de faire réaliser tous vos diagnostics obligatoires à la mise en vente/location du bien. En plus de rassurer le futur occupant sur l’état du bien, vous bénéficierez de réduction sur la réalisation de vos diagnostics en faisant intervenir un diagnostiqueur une seule fois.